En mairie

Avant de vous déplacer en mairie, nous vous invitons à consulter les réponses aux questions les plus courantes.
Pour le dépôt de dossiers papiers nécessitant vérification ou complétude merci de privilégier la prise de rendez-vous sur les créneaux du mardi et jeudi matin de 9h à 12h. Sinon, merci de privilégier les échanges par mails à l’adresse suivante : urbanisme plouezec.bzh

Plan local d’urbanisme intercommunal

Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) a été voté le 12 décembre 2023. Il est entré en application le 8 janvier 2024. Depuis cette date, les demandes d’autorisation d’urbanisme sont instruites par les services de l’agglomération.
Il est consultable sur le site de l’agglomération : https://www.guingamp-paimpol-agglo.bzh/plan-local-durbanisme-intercommunal/documents-du-plui/

PLUI - décembre 2023

Démarches en ligne

Guingamp-Paimpol Agglomération lance la dématérialisation des demandes d’urbanisme sur le territoire.
Il est toujours possible de transmettre en format papier votre dossier en Mairie.

Comment faire ?
Ce dispositif vous permet de formuler votre demande en ligne et de télécharger les pièces justificatives à chaque étape du dossier.
Connectez-vous à : https://gnau.megalis.bretagne.bzh/gpa/gnau/#/

• Créer un compte
• Choisir quel type de dossier vous souhaitez déposer (permis de construire, déclaration préalable…),
• Sélectionner la commune sur laquelle se situe votre projet,
• Remplir le Cerfa correspondant à votre demande en joignant toutes les pièces obligatoires,
• Valider le dépôt de votre dossier, une fois que le formulaire de demande est renseigné et que toutes les pièces nécessaires à l’instruction du dossier sont jointes.

Après enregistrement de votre demande sur le GNAU, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique qui sera la preuve de la création de votre dossier. La Commune, où se dérouleront vos travaux, sera alors informée du dépôt d’un dossier et vous délivrera un numéro d’enregistrement qui vous sera communiqué par mail.

Chaque échange avec l’administration génère un accusé de réception et une mise à jour de l’évolution de votre dossier, vous pourrez ainsi suivre l’instruction de votre demande en temps réel.

Pour les professionnels
Si vous êtes un professionnel, un espace GNAU plus adapté est disponible. Vous devez dans un premier temps créer un compte normal (voir ci-dessus), puis compléter les informations personnelles en tant que « personne morale » (l’encadré doit être bleu). Enregistrez et cliquez sur « Demandez l’activation d’un compte Pro ».
Les administrateurs se chargeront de basculer votre compte en EPRO et vous aurez alors accès à une nouvelle interface.

Plus de renseignements sur le site de Guingamp-Paimpol Agglomération

Le site Géoportail est également disponible pour accéder rapidement à de nombreuses informations sur une parcelle : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr

FOIRE AUX QUESTIONS - URBANISME

Avant de solliciter les services de la mairie, merci de bien vouloir prendre connaissance des informations ci-dessous. Vous trouverez certainement des éléments de réponse pour affiner votre requête. Les liens internet indiqués vous permettront d’accéder directement aux formulaires correspondants. Le service urbanisme demeure évidemment à votre écoute.

Pour connaître le nom d’un propriétaire ou la surface d’une parcelle, merci de compléter le formulaire suivant : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/6815-em-sd/2012/6815-em-sd_31.pdf

Avez-vous des terrains disponibles sur la commune ?
De quelles taxes suis-je redevable ?
Quelles sont les règles qui s’appliquent sur ma parcelle ?
A quoi sert un certificat d’urbanisme ?
Comment puis-je obtenir un plan de ma parcelle ?
Quelle demande d’autorisation pour mes travaux ?
Combien faut-il d’exemplaires pour constituer mon dossier ?
Dans quel cas dois-je avoir recours à un architecte ?
Comment transformer un local professionnel en logement ?
Que dois-je afficher sur mon terrain ?
Combien de temps est valable mon permis de construire ?
Je n’ai pas déclaré mes travaux, qu’est-ce que je risque ?
J’ai oublié de déclarer mon ouverture de chantier
Quelles démarches à l’achèvement des travaux ?
Où en est l’instruction de mon permis de construire ?
Puis-je modifier une déclaration préalable ?
Puis-je modifier un permis de construire ?
Surface de plancher, surface taxable, emprise au sol, qu’est que c’est ?
Qu’est-ce qu’un recours gracieux ?

Avez-vous des terrains disponibles sur la commune ?
Si vous souhaitez connaître les terrains à bâtir en dehors des opérations de lotissements communaux, nous vous conseillons de prendre attache auprès des professionnels de l’immobilier : agences, notaires….

De quelles taxes suis-je redevable ?
La taxe d’aménagement concerne la construction, la reconstruction, l’agrandissement de bâtiments et les aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme. La taxe d’archéologie préventive est exigible pour tous les travaux affectant le sous-sol. Un prospectus est disponible pour vous aider à calculer les taxes dont vous êtes redevables.

Quelles sont les règles qui s’appliquent sur ma parcelle ?
Les règles qui organisent les constructions et leur aspect dans l’espace sont définies par le Plan Local d’Urbanisme. Il indique, pour chaque terrain, le zonage qui s’applique, avec son règlement ainsi que l’ensemble des servitudes d’utilité publique et autre spécificité (secteur protégé, zone inondable, lotissement, site inscrit…).
Le PLU actuel de la commune est accessible en bas de cette page.
Le site Géoportail peut également vous aider à consulter le zonage de votre parcelle : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr

A quoi sert un certificat d’urbanisme ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
Vous pouvez connaître le zonage et le règlement correspondant qui s’appliquent à votre parcelle en déposant une demande de certificat d’urbanisme. Il s’agit d’un document d’informations qui peut également vous renseigner sur la faisabilité d’un projet. Il est valable 18 mois avec une prorogation possible.
ATTENTION, un certificat d’urbanisme ne vous donnera aucun droit à construire !

Comment puis-je obtenir un plan de ma parcelle ?
Vous pouvez consulter le cadastre et éditer le plan de votre parcelle via les sites internet suivants :
https://www.cadastre.gouv.fr
https://www.geoportail.gouv.fr

Quelle demande d’autorisation pour mes travaux ?
Cas particulier : zone agricole ou naturelle
Si la parcelle est située en zone agricole ou naturelle, un permis de construire est nécessaire au delà de 20 m².

Travaux pouvant être réalisés sans autorisation :
– création d’une surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 5 m²
– travaux d’entretien et de réparation ordinaires,
– certains travaux de ravalement (lorsqu’aucune modification de teinte et de matériaux n’est prévue),
– aménagement d’un grenier sans modifier l’aspect extérieur du bâtiment (sans pose de fenêtre de toit) et sans l’agrandir ou changer sa destination,

Travaux nécessitant une déclaration préalable :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
– construction d’une annexe : garage ou d’une dépendance (carport, abri jardin...) entraînant la création d’une surface de plancher et/ou d’une emprise au sol nouvelle comprise entre 5 m² et 20 m²,
– extension entre 5m² et 40m² en zone urbaine et entre 5m² et 20m² en dehors des zones urbaines sauf si cette extension est de nature à porter la surface de plancher totale au-delà de 150 m².
– travaux qui modifient l’aspect extérieur de la construction (création ou suppression d’une ouverture, pose d’une baie vitrée en remplacement de la porte d’un garage...)
– certains travaux de ravalement (modification couleur ou matériaux)
– aménagement d’un grenier entraînant une modification de l’aspect extérieur du bâtiment.
– changement de destination d’un bien sans modification de l’aspect extérieur du bâtiment
– installation d’une piscine d’une surface comprise entre 10 m² et 100 m² (même hors sol).
– création d’une clôture.

Travaux nécessitant un permis de construire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Le permis de construire est l’autorisation nécessaire pour toute construction sauf cas énumérés ci-dessus.

Pour vous aider, voici une liste des demandes les plus fréquentes et des autorisations correspondantes :

• Les abris jardin, abri bois, carport :
  – Surface de plancher ou emprise au sol inférieure à 5m² : aucune demande d’autorisation
  – Surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m² : déclaration préalable
  – Surface de plancher ou emprise au sol supérieur à 20 m² : permis de construire

• Les terrasses :
  – De plain-pied, quel que soit sa surface : aucune demande d’autorisation sauf périmètre délimité des abords d’un monument historique.
  – Sur pilotis : déclaration préalable

• Les modifications de façades :
  – Création ou suppression d’une fenêtre ou d’une porte : déclaration préalable
  – Transformation d’un garage en pièce à vivre par l’installation d’une fenêtre ou d’une baie vitrée : déclaration préalable
  – Peinture des volets d’une maison, d’un garage : déclaration préalable seulement si la couleur initiale est modifiée.
  – Changement de couleur d’une façade ou installation de bardage sur une façade : déclaration préalable

• Les autres cas : installation d’un portail ou d’une clôture : déclaration préalable

Combien faut-il d’exemplaires pour constituer mon dossier ?

Dépôt du dossier au format papier :
Les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme doivent être déposés en mairie en plusieurs exemplaires dont le nombre varie en fonction du type de projet :

Pour les certificats d’urbanisme (CU) : 2 exemplaires pour les CU d’information et 3 exemplaires pour les CU opérationnels.

Pour les permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager et permis de démolir : 4 exemplaires sont nécessaires.

Un exemplaire supplémentaire du dossier est exigé si votre projet est situé dans un périmètre protégé et donc soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).

Deux exemplaires supplémentaires sont à fournir lorsque la demande de travaux concerne un établissement recevant du public.

Dépôt du dossier au format numérique :
En attendant la mise en place d’une plateforme dédiée, vous pouvez envoyer votre formulaire de demande de travaux accompagnés des pièces nécessaires par simple mail à : urbanisme plouezec.bzh.

Dans quel cas dois-je avoir recours à un architecte ?
Quand vous déposez un permis de construire pour créer ou agrandir une construction, vous êtes obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher ou l’emprise au sol après travaux dépassent 150 m².

Vous n’êtes pas obligé de recourir aux services d’un architecte pour les projets soumis à déclaration préalable de travaux.
Il est possible d’obtenir gratuitement des conseils auprès du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement (CAUE). Une permanence est tenue à PLOURIVO (2 rue Yves Lagadec) le premier et troisième jeudi de chaque mois de 9h à 12h sur rendez-vous : 02.96.55.97.71

Comment transformer un local professionnel en logement ?
Un permis de construire est exigé si le changement de destination est accompagné de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment (architecte obligatoire si > 150 m² de surface de plancher). En dehors de gros travaux, une simple déclaration préalable suffit.

Que dois-je afficher sur mon terrain ?
Après délivrance d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration de travaux) un panneau doit être installé sur le terrain.
L’affichage se fait grâce à un panneau qui doit contenir impérativement certaines informations :
• Nom du bénéficiaire,
• Date et numéro du permis,
• Nature du projet, superficie du terrain,
• Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
• Nom de l’architecte auteur du projet,
• Superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions (exprimée en mètres par rapport au sol naturel),
• Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement.
Ce panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux. Il sert de point de départ aux tiers pour contester l’autorisation d’urbanisme.
Où trouver le panneau d’affichage ? Les magasins de bricolage en mettent à disposition, il peut aussi être acheté ou fourni par l’entreprise en charge de vos travaux.

Combien de temps est valable mon permis de construire ?
Permis de construire, permis d’aménager ou déclaration préalable de travaux ont une durée de validité de 3 ans. L’autorisation est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’un an.

L’autorisation peut être prolongée 2 fois pour 1 an. La demande doit être faite par courrier en 2 exemplaires, 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité de 3 ans (ou avant l’expiration de votre première demande de prolongation). Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

Je n’ai pas déclaré mes travaux, qu’est-ce que je risque ?
La déclaration est obligatoire, l’omission de ces démarches administratives constitue une infraction, risquant d’entrainer des sanctions diverses : une amende, une démolition.

De plus, lors de la mise en vente de votre bien, les déclarations et attestations de conformité de l’ensemble des travaux réalisés vous seront demandés par le notaire.

J’ai oublié de déclarer mon ouverture de chantier
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1992
La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. La DOC concerne uniquement les personnes qui détiennent un permis de construire ou un permis d’aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux. Si celle-ci n’a pas été déposée dans les temps, vous pouvez le faire quand vous remarquez l’oubli.

Quelles démarches à l’achèvement des travaux ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997
Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux) doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux.
Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’aménager ou d’un dépôt d’une déclaration préalable de travaux.

La DAACT doit préciser si l’achèvement concerne :
– la totalité des travaux
– ou une tranche des travaux selon un programme autorisé (par exemple, en cas d’échelonnement des travaux dans le cadre de la construction de logements en l’état futur d’achèvement).

Lorsque les travaux sont effectués par tranche, la DAACT porte uniquement sur ces seules réalisations. Il y a donc autant de DAACT à adresser à la mairie qu’il y a de tranche de travaux à réaliser.

Si les travaux concernent des bâtiments d’habitation neufs ou des maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local, il est nécessaire de joindre à la DAACT une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique RE 2020 (anciennement RT 2012).

Où en est l’instruction de mon permis de construire ?
À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre où vous envoie un récépissé. Il comporte un numéro d’enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

Quand vous fournissez les pièces manquantes, le délai d’instruction repart à 0. Vous allez recevoir un récépissé de dépôt des pièces comme lors du dépôt de votre dossier.
L’instruction de votre permis de construire se déroule dans ces délais.

Vous pouvez contacter le service urbanisme pour connaître l’avancée de ce dernier lorsque vous n’avez pas eu de retour : urbanisme plouezec.fr
Si des règles d’accessibilité des personnes handicapées doivent être respectées (pour les établissements recevant du public), le formulaire doit être accompagné d’une attestation de conformité remise par la personne qui a effectué ce contrôle.

Puis-je modifier une déclaration préalable ?
Il n’est pas possible de modifier une déclaration préalable de travaux. Si votre projet n’est plus le même il faudra faire une demande de retrait de la déclaration préalable initiale et en déposer une nouvelle.

Puis-je modifier un permis de construire ?
Lorsqu’une autorisation ou d’aménager voua a été accordée, vous pouvez obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S’ils sont plus importants, il faudra redéposer un nouveau dossier et annuler le permis de construire de départ.

Surface de plancher, surface taxable, emprise au sol, qu’est que c’est ?

Quelques définitions des termes employés pour les surfaces de vos constructions.

Surface taxable :
La surface taxable (autrement appelée surface fiscale), est la somme des surfaces des planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
– des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;
– des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
– des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m.

Cette surface servira de base au calcul de votre taxe d’aménagement. Elle comprend donc les places de stationnement couvertes et closes.

Surface de plancher :
La surface de plancher est la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculé à partir du nu intérieur des façades. Puis on déduit les surfaces dédiées au stationnement, les vides et les trémies d’escalier et les hauteurs sous plafond inférieures à 1,80 m.
Emprise au sol :
L’emprise au sol (article R.420-1 du Code de l’Urbanisme) est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus : comprend les murs extérieurs, les terrasses couvertes, les piscines. Avec la surface de plancher, l’emprise au sol permet de connaître le type de d’autorisation requise pour vos travaux ou votre construction.

Une feuille d’aide au calcul est disponible via ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42163

Qu’est-ce qu’un recours gracieux ?
Le recours gracieux est une démarche amiable qui vous permet de saisir le maire qui a délivré l’autorisation pour lui demander d’annuler sa décision. Vous devez effectuer votre recours dans un délai de 2 mois à partir du 1er jour de l’affichage de l’autorisation sur le terrain.
En l’absence d’affichage, la décision peut faire l’objet d’une contestation pendant les 6 mois qui suivent la déclaration d’achèvement des travaux.
Le maire a 2 mois pour annuler l’autorisation d’urbanisme ou rejeter votre demande. Si vous ne recevez pas de réponse, votre demande est rejetée.
Vous devez également informer le titulaire de l’autorisation de votre recours gracieux dans un délai de 15 jours francs à partir du dépôt de votre recours à la mairie.