Logement social

Pour bénéficier d’un logement social, vous devez  :
• Etre de nationalité française ou titulaire d’une carte de séjour en cours de validité
• Louer le logement en tant que résidence principale
• Ne pas dépasser un niveau de ressources défini en fonction de votre composition familiale.

Tout savoir sur votre demande de logement social en 7 étapes

1. Vous déposez votre demande
Vous pouvez faire votre demande en ligne sur https://www.demandelogement22.fr . Une fois votre demande complétée et déposée, elle est enregistrée.
Vous pouvez également retirer l’imprimé de demande chez un bailleur social ou en mairie.

2. Votre demande est automatiquement diffusée
Une seule demande est valable pour l’ensemble des bailleurs sociaux. Votre dossier est consultable par tous les bailleurs du département.

3. Vous recevez une attestation d’enregistrement de votre demande
Elle arrive au maximum un mois après votre demande. Elle contient votre numéro d’enregistrement (à conserver précieusement), et confirme la date de dépôt de votre demande.
C’est elle qui fait partir le délai au-delà duquel vous pourrez faire un recours amiable devant la commission de médiation afin de faire reconnaître votre droit au logement opposable et que vous remplissez les conditions.

4. Un logement est disponible ? Vous complétez votre dossier.
Lorsqu’un bailleur dispose d’un logement correspondant à vos attentes, il vous contacte et vous demande de compléter votre dossier avec les pièces justificatives obligatoires.

5. Vous pouvez modifier votre demande à tout moment.
Vous pouvez modifier votre demande à tout moment, sur Internet ou auprès d’un bailleur social. Avec votre numéro d’enregistrement, votre dossier sera facilement identifié.

6. Votre dossier est examiné par la commission d’attribution d’un bailleur social.
La commission d’attribution des logements (CAL) décide de l’attribution ou non du logement. Quand la commission d’attribution des logements (CAL) vous propose un logement, soit vous acceptez et vous devenez locataire, et votre dossier est clos ; soit vous refusez, et votre demande est toujours valable pour l’ensemble des bailleurs sociaux du département, jusqu’à sa date de renouvellement.

7. Vous devez renouveler votre demande tous les ans.
Un mois avant la date anniversaire figurant sur l’attestation de dépôt initial, vous recevez un courrier vous invitant à renouveler votre demande grâce au formulaire qui comporte déjà vos nom, prénom et numéro d’enregistrement.
Vous pouvez alors renouveler votre demande soit en vous connectant sur https://www.demandelogement22.fr soit en retournant le formulaire complété par vos soins auprès du service qui a enregistré votre demande initiale ou auprès de la mairie.
Après enregistrement par le service, vous recevez une attestation de renouvellement.
Tant que vous n’avez pas de logement, vous devez renouveler votre demande tous les ans : c’est la seule façon de garantir que votre demande reste valable et conserve son ancienneté.

Les bailleurs sociaux à PLOUEZEC

Terres d’Armor Habitat
www.terresdarmorhabitat.bzh
Agence Baie d’Armor
6 Rue des Lys
22 440 PLOUFRAGAN
02 96 94 12 41

Armorique habitat
www.armorique-habitat.fr
Agence de Plérin
Euro parc- Rue Robert Schuman
22190 PLERIN
02 96 79 70 91

Guingamp Habitat
www.guingamp-habitat.com
38 Rue des Salles
22 200 GUINGAMP
02 96 40 62 30

La Rance
www.larance.fr
31 Boulevard des talards BP 1
35 401 SAINT-MALO

Mairie de Plouézec
1 Rue du Colonel Henri Simon 22470 Plouézec
Tél. 02 96 20 64 90
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Horaires d'ouverture
Lundi : permanence téléphonique uniquement 9h00-12h00
Mardi, mercredi et vendredi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00
Jeudi : 9h00-12h00
Samedi : 9h00-12h00